Politique en matière de remboursements et de retours
Dernière mise à jour : 25 août 2026
La présente politique définit les conditions de rétractation, de retour et de remboursement applicables aux achats effectués auprès de :
POIVEZ SANDRINE EI
173 rue de Courcelles
75017 Paris
France
Elle s’applique conformément aux dispositions légales en vigueur en France.
1. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour la vente de biens, ce délai court à compter du jour de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour les prestations de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat.
2. Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer POIVEZ SANDRINE EI de sa décision avant l’expiration du délai légal de 14 jours, au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.
La demande peut notamment être effectuée par courrier adressé à :
POIVEZ SANDRINE EI
173 rue de Courcelles
75017 Paris
France
Lorsque la commande a été conclue à distance au moyen d’une interface en ligne, le consommateur peut également utiliser la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le site conformément à la réglementation en vigueur.
3. Retour des produits
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le ou les produits concernés sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision.
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
POIVEZ SANDRINE EI
173 rue de Courcelles
75017 Paris
France
Il est recommandé au consommateur de conserver une preuve de l’expédition du retour jusqu’au traitement complet de celui-ci.
4. Frais de retour
Sauf prise en charge expressément acceptée par POIVEZ SANDRINE EI, les coûts directs de retour des produits sont à la charge du consommateur, conformément aux dispositions légales applicables.
5. État des produits retournés
Le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Il est toutefois responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cet examen.
Une utilisation excessive ou des manipulations ayant entraîné une dépréciation du produit peuvent donc avoir une incidence sur le montant remboursé, dans les conditions prévues par la loi.
6. Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, POIVEZ SANDRINE EI rembourse les sommes versées au titre de la commande concernée, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle POIVEZ SANDRINE EI est informée de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les ventes de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et à condition que celui-ci n’occasionne aucun frais supplémentaire.
7. Exceptions au droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans certaines situations prévues par la loi.
Sont notamment concernés, lorsque les conditions légales sont réunies :
- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les biens qui, après leur livraison et en raison de leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques descellés après livraison ;
- les journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement ;
- certaines prestations devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée ;
- certains contenus numériques fournis sans support matériel lorsque leur exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur et dans les conditions prévues par la loi ;
- les prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque les conditions légales relatives au consentement du consommateur sont réunies.
8. Produits défectueux ou non conformes
Le droit de rétractation est indépendant des garanties légales applicables aux produits défectueux ou non conformes.
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de sa délivrance, dans les conditions prévues par la loi.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut notamment demander la réparation ou le remplacement du produit.
La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur et dans un délai raisonnable ne pouvant normalement dépasser 30 jours à compter de sa demande.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
9. Garantie contre les vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil.
Cette garantie concerne les défauts cachés rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
Lorsque les conditions légales sont réunies, l’acheteur peut choisir de rendre le produit et obtenir la restitution du prix ou de conserver le produit et obtenir une restitution d’une partie du prix.
L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans le délai prévu par la législation en vigueur.
10. Rétractation, retour et garantie
Le droit de rétractation permet au consommateur de changer d’avis dans le délai légal applicable, sans avoir à justifier sa décision.
La garantie légale de conformité concerne un produit qui ne correspond pas à ce qui était prévu ou qui présente un défaut de conformité.
La garantie contre les vices cachés concerne un défaut caché répondant aux conditions prévues par le Code civil.
Ces différents droits sont indépendants les uns des autres.
11. Contact
Pour toute demande concernant une rétractation, un retour, un remboursement ou l’application d’une garantie légale, le consommateur peut contacter :
POIVEZ SANDRINE EI
173 rue de Courcelles
75017 Paris
France
Afin de faciliter le traitement de la demande, le consommateur peut indiquer son numéro de commande. Cette indication ne constitue toutefois pas une condition à l’exercice de ses droits légaux.